Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout public. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine approuvé par arrêté ministériel le 4 avril 2016. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine adopté par délibération du 14 décembre 2015,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Son siège est situé à Nancy et sa circonscription est constituée des départements de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz. 2. Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc. 3. Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy. 4. Le décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.