Article 1 JORFARTI000032393936
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2016
NatureDécret
Signé le12 avril 2016
Publié le13 avril 2016
PublicationJORF n°0087 du 13 avril 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1603921D
IdentifiantJORFTEXT000032393932
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur pour certaines au lendemain de leur publication et pour d'autres à compter du 1er septembre 2016 ou du 1er décembre 2016. Notice : afin d'adapter le texte existant à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaires seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 2, 6-1,6-2 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032393937
A l'article 1er, après les mots : « police aux frontières », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité ».
Article 3 JORFARTI000032393939
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II. »
Article 4 JORFARTI000032393941
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont :
«-la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise de l'aéroport d'Orly ; «-la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; «-la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa. »
Article 5 JORFARTI000032393943
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « III » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot. »
« La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. » ;
3° Au cinquième alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « V » ;
4°Au dernier alinéa, après le mot : « aéronautique », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « VI ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII. »
Article 6 JORFARTI000032393949
L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
SERVICE DÉCONCENTRÉ de rattachement | SIÈGE DE LA DIRECTION interdépartementale | RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE |
|---|---|---|
Direction zonale de la police aux frontières du Nord | Calais (62) | Le département du Pas-de-Calais (62) et l'arrondissement de Dunkerque du département du Nord (59) |
Direction zonale de la police aux frontières du Nord | Lille (59) | Les départements de l'Aisne (02), du Nord (59), à l'exception de l'arrondissement de Dunkerque, et de la Somme (80) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Le Havre (76) | Les départements de la Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Cherbourg (50) | Les départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Manche (50) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Rennes (35) | Les départements d'Ille-et-Vilaine (35), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et du Finistère (29) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Nantes (44) | Les départements de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Vendée (85), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Orléans (45) | Les départements du Loiret (45), d'Eure-et-Loir (28), de Loir-et-Cher (41), du Cher (18), de l'Indre (36) et d'Indre-et-Loire (37) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Pontarlier (25) | Les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70), du Jura (39), de la Côte-d'Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l'Yonne (89) et le Territoire de Belfort (90) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Metz (57) | Les départements de la Moselle (57), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), des Ardennes (08), de la Marne (51), de l'Aube (10), de la Haute-Marne (52) et des Vosges (88) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Strasbourg (67) | Les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest | Bordeaux (33) | Les départements de la Gironde (33), de Lot-et-Garonne (47), de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Haute-Vienne (87), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Vienne (86) et des Deux-Sèvres (79) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest | Hendaye (64) | Les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Toulouse (31) | Les départements de la Haute-Garonne (31), de l'Ariège (09), des Hautes Pyrénées (65), du Gers (32), de Tarn-et-Garonne (82), du Lot (46), de l'Aveyron (12), et du Tarn (81) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Perpignan (66) | Les départements des Pyrénées-Orientales (66) et de l'Aude (11) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Montpellier (34) | Les départements de l'Hérault (34), du Gard (30) et de la Lozère (48) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Marseille (13) | Les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et de Vaucluse (84) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Montgenèvre (05) | Les départements des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute-Provence (04) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Prévessin (01) | Les départements de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Lyon (69) | Les départements du Rhône (69), de la Loire (42), de l'Isère (38), de la Drôme (26) et de l'Ardèche (07) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Clermont-Ferrand (63) | Les départements du Puy-de-Dôme (63), du Cantal (15), de l'Allier (03) et de la Haute-Loire (43) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Ajaccio (2A) | Les départements de la Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B) |
Direction centrale de la police aux frontières | Le Mesnil-Amelot (77) | Les départements de Seine-et-Marne (77), du Val-d'Oise (95), de l'Essonne (91) et des Yvelines (78) |
Article 7 JORFARTI000032393950
L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE III
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE |
|---|---|
Direction zonale de la police aux frontières du Nord | Lille (59), Beauvais (60), Calais (62) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Montgenèvre (05), Nice (06), Port-la-Nouvelle (11), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Dijon (21), Pontarlier (25), Longwy-Mont-St Martin (54), Vandœuvre-lès-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Caen (14), Rennes (35), Nantes (44), Orléans (45), Cherbourg (50), Le Havre (76) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Prévessin (01), Grenoble (38), Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Modane (73), Gaillard (74) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest | Bordeaux (33), Hendaye (64), Limoges (87) |
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles | Pointe-à-Pitre (971) Fort-de-France (972) |
Article 8 JORFARTI000032393951
L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE IV « BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE |
|---|---|
Direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot | Chessy (77) |
Cergy-Pontoise (95) | |
Evry (91) | |
Saint-Cyr l'Ecole (78) |
Article 9 JORFARTI000032393952
Après l'annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE V « BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER |
|---|---|
Direction zonale de la police aux frontières du Nord | Lille (59) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Metz (57) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Rennes (35) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Lyon (69) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest | Bordeaux (33 |
« ANNEXE VI « BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DE POLICE AÉRONAUTIQUE |
|---|---|
Direction zonale de la police aux frontières du Nord | Lille (59) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud | Aix-en-Provence (13), Toulouse (31), Montpellier (34) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est | Metz (57) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest | Rennes (35), Tours (37) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est | Lyon-Bron (69) |
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest | Bordeaux (33) |
« ANNEXE VII « UNITÉS D'ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DECONCENTRE DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION |
|---|---|
Direction zonale de la police aux frontières du sud | Toulouse (31), Marseille (13) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'est | Metz (57), Strasbourg (67) |
Direction zonale de la police aux frontières de l'ouest | Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Oissel (76) |
Direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest | Bordeaux (33) |
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT | LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPÉTENCE |
|---|---|
DPAF de Roissy | Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle |
DPAF d'Orly | Aéroport d'Orly |
Article 10 JORFARTI000032393954
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
Article 11 JORFARTI000032393957
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000032393961
ANNEXES
ANNEXE I
DID de Lille (59) |
DID de Calais (62) |
DID de Nantes (44) |
DID de Rennes (35) |
DID de Cherbourg (50) |
Annexe
Annexe II JORFARTI000032393962
ANNEXE II
DID du Havre (76) |
DID de Bordeaux (33) |
DID d'Hendaye (64) |
DID de Lyon (69) |
DID de Clermont-Ferrand (63) |
DID de Toulouse (31) |
DID de Perpignan (66) |
DID de Montpellier (34) |
DID de Marseille (13) |
DID de Montgenèvre (05) |
DID du Mesnil-Amelot (77) |
DID de Strasbourg (67) |
Annexe
Annexe III JORFARTI000032393963
ANNEXE III
DID d'Orléans (45) |
DID d'Ajaccio (2A) |
DID de Prévessin (01) |
DID de Metz (57) |
DID de Pontarlier (25) |
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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