Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur pour certaines au lendemain de leur publication et pour d'autres à compter du 1er septembre 2016 ou du 1er décembre 2016. Notice : afin d'adapter le texte existant à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaires seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 2, 6-1,6-2 et 11 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015,