Décret n°2016-441 du 12 avril 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 avril 2016.

TexteDécret n°2016-441 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032394535
Texte parentLEGITEXT000032394506
Référencearticle 10 du décret n°2016-441 du 12 avril 2016 (version du 14 avril 2016)Légifrance →

1. Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.

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