Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032402144
Le tableau de l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne suivante :
NORD |
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord |
est remplacée par les lignes suivantes :
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante |
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme |
Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
2° La ligne suivante est supprimée :
SOMME |
Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
Article 2 JORFARTI000032402145
A la première ligne du tableau de l'annexe J de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ».
Article 3 JORFARTI000032402147
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.
Article 4 JORFARTI000032402149
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)