Article 1 LEGIARTI000032404670
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2015 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2016
NatureArrêté
Signé le13 avril 2016
Publié le15 avril 2016
Articles4 articles en vigueur
NORFCPE1610077A
IdentifiantLEGITEXT000032404666
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032404672
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2015 : art. null
Article 3 LEGIARTI000032404674
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.
Article 4 LEGIARTI000032404676
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2016).