Arrêté du 13 avril 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2016.

TexteArrêté du 13 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032404674

Texte parentLEGITEXT000032404666

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2016 (version du 16 avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.

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