Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032404672
Texte parentLEGITEXT000032404666
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première ligne du tableau de l'annexe J de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2015 : art. null
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