Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, de l'université de Lorraine et de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN, de l'université de technologie de Troyes et de l'EPF, école d'ingénieurs. Objet : association de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN à l'université de Lorraine et de l'EPF, école d'ingénieurs à l'université de technologie de Troyes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent l'accès des personnels aux ressources documentaires, pédagogiques ou à des équipements, la formation initiale et continue, les bonnes pratiques pédagogiques, la formation doctorale, la recherche et sa valorisation, les relations industrielles, la communication à destination des étudiants et des partenaires industriels, les activités physiques, sportives, culturelles et de santé universitaire, l'accueil et le séjour des étudiants et scientifiques étrangers, les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, les relations internationales et des fonctions supports. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-2, D. 711-3 et D. 731-6 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et l'Ecole supérieure de fonderie et de forge ;
Vu la convention d'association entre l'université de Lorraine et l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN ;
Vu la convention d'association entre l'université de technologie de Troyes et la Fondation EPF ; Sur la demande de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN et de l'EPF, école d'ingénieurs ;
Sur proposition de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, de l'université de Lorraine et de l'université de technologie de Troyes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016,
Décrète :
I. - L'Ecole supérieure de fonderie et de forge est associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
II. - L'école d'enseignement supérieur privé ICN est associée à l'université de Lorraine.
III. - L'EPF, école d'ingénieurs est associée à l'université de technologie de Troyes.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de fonderie et de forge et l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers concernent les domaines et les actions suivants :
1° L'accès des personnels aux ressources documentaires, aux salles de cours ou de travaux pratiques, à certains équipements techniques, informatiques ou scientifiques en cas d'implantation d'activités de formation, de recherche ou d'innovation de l'un des deux partenaires dans les locaux de l'autre ;
2° Des passerelles entre leurs formations initiales ;
3° La promotion de l'offre de formation continue ;
4° Les pratiques en matière de relations industrielles et de formation par la recherche ainsi qu'une politique commune favorisant la création d'opérations de mécénat pour le financement de projets communs ;
5° Une communication commune à destination des étudiants et des partenaires industriels ainsi que la participation à des manifestations dont les forums des deux écoles.
Les compétences mises en commun entre l'école d'enseignement supérieur privé ICN et l'université de Lorraine concernent les domaines et les actions suivants :
1° La participation croisée d'enseignants aux diplômes délivrés par les deux établissements, des passerelles entre leurs formations initiales ;
2° Des partenariats de recherche ;
3° L'accès aux activités physiques, sportives, culturelles et de santé universitaire ;
4° L'accueil et le séjour des étudiants et scientifiques étrangers ainsi que les procédures visant à simplifier leurs démarches administratives, l'échange d'informations et la participation aux programmes européens d'échanges d'étudiants et d'enseignants-chercheurs et à des projets interrégionaux ;
5° Des fonctions supports, notamment l'utilisation du réseau de télécommunication à haut débit lorrain, l'utilisation des fonds documentaires présentés sur supports papier et numérique et les services nécessaires aux activités communes ou de gestion des deux partenaires.
Les compétences mises en commun entre l'EPF, école d'ingénieurs et l'université de technologie de Troyes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours de formation coordonnés, des programmes conjoints de formation initiale et continue ainsi que des bonnes pratiques pédagogiques ;
2° Des activités de recherche conduites au sein de l'institut Charles Delaunay et la signature des publications y afférentes ;
3° La promotion et le développement des partenariats industriels ainsi que la valorisation de la recherche ;
4° La formation doctorale ;
5° L'accès aux ressources documentaires ;
6° Des expériences, des actions conjointes et des ressources en matière de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
7° Des actions communes en matière de relations internationales ;
8° La communication sur les points 1° à 7°.
L'article D. 731-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les sixième (5°), onzième (10°) et quatorzième (13°) alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
« 10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
« 13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technologie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; » ;
2° Les deuxième (1°), troisième (2°), cinquième (4°) et huitième (7°) alinéas sont supprimés.
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'optique à l'université Paris-XI ;
2° Le décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l'Ecole supérieure de commerce de Lille à l'Ecole centrale de Lille ;
3° Le décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II ;
4° Le décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
5° Le décret n° 2010-1517 du 8 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
6° Le décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.