Article 1 JORFARTI000032452057
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2016
NatureArrêté
Signé le18 avril 2016
Publié le26 avril 2016
PublicationJORF n°0098 du 26 avril 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1532541A
IdentifiantJORFTEXT000032452052
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder au diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder au diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Il modifie les modalités de désignation du président du jury réuni à la fin de chaque semestre et précise la répartition des compétences entre ce jury et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il organise les procédures de réorientation et d'exclusion des élèves. Le texte précise également les qualifications des enseignants, en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032452059
Après l'article 8 de ce même arrêté, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement. Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »
Article 3 JORFARTI000032452062
A l'article 9 de ce même arrêté est ajouté un 12 ainsi rédigé :
« 12. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires. »
Article 4 JORFARTI000032452064
A la fin du deuxième alinéa de l'article 11 de ce même arrêté les mots : « et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires » sont ajoutés.
Article 5 JORFARTI000032452065
L'article 16 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études ;
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
1. Valide des semestres et des champs de compétence.
2. Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et
3. Formule un avis :
-de passage en année supérieure ;
-de redoublement ;
-de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou
-d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.
Le jury établit également la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM.
3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site. Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours.
Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury.
Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations.
4° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :
-les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et
-les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM. »
Article 6 JORFARTI000032452067
Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».
Article 7 JORFARTI000032452069
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes, H. Brulé
Textes cités liens · DILA4
Code des transports (V)
livre III du code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.