Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2016

NatureArrêté

Signé le20 avril 2016

Publié le27 avril 2016

PublicationJORF n°0099 du 27 avril 2016

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPE1610948A

IdentifiantJORFTEXT000032456189

Référence

Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 27 avril 2016, NOR FCPE1610948A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000032456193

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et dont la liste est fixée à l'annexe C, aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires afférents aux dépenses dont la liste est fixée à l'annexe C et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre. »

Article 2 JORFARTI000032456195

L'annexe C ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé.

Article 3 JORFARTI000032456196

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.