LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

Article 1 JORFARTI000032510734

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

Article 2 JORFARTI000032510736

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».

Article 3 JORFARTI000032510743

I.-La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée. II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé. III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :

« Art. 32.-Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. »

Article 4 JORFARTI000032510749

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.