Article 1 LEGIARTI000032513036
1. L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2016
NatureLoi
Signé le10 mai 2016
Publié le11 mai 2016
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1522150L
IdentifiantLEGITEXT000032513035
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000032513038
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000032513040
A abrogé :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 4
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L521-18
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 32
Article 4 LEGIARTI000032513042
1. L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA1
ORDONNANCE n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2016).