Texte publié au Journal officiel
1. I.-La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée. II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé. III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :
2. « Art. 32.-Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 4
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L521-18
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 32