1. L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.
TexteLOI n° 2016-563 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513036
Texte parentLEGITEXT000032513035
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