LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.

TexteLOI n° 2016-563 du 10 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032513042

Texte parentLEGITEXT000032513035

Référencearticle 4 de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 (version du 12 mai 2016)Légifrance →

1. L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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