Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-563 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513038
Texte parentLEGITEXT000032513035
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».