Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats. Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :
Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont abrogés :
-le décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ;
-le décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ;
-le décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ;
-le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ;
-le décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ;
-le décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-le décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
-le décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
-le décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
-le décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ;
-le décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) ;
-le décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) ;
-le décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ZONES DE DÉFENSE et de sécurité | RÉGIONS et collectivités territoriales d'outre-mer | UNITÉS COMPÉTENTES dans le ressort de la zone de défense dans laquelle elles sont implantées | DÉTACHEMENTS territoriaux | UNITÉS COMPÉTENTES dans le ressort de la région dans laquelle elles sont implantées |
|---|---|---|---|---|
Zone de Paris | Ile-de-France | Section de recherches de Versailles | ||
Section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile- de-France | ||||
Bureau de la police judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France | ||||
Zone Nord | Nord - Pas-de-Calais- Picardie | Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq) | Boulogne-sur-Mer | |
Section de recherches d'Amiens | Section analyse régionale d'Amiens | |||
Section d'appui judiciaire de Lille | ||||
Bureau de la police judiciaire de Lille | ||||
Zone Est | Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | Section de recherches de Strasbourg | Section analyse régionale de Strasbourg | |
Section de recherches de Metz | ||||
Section de recherches de Nancy | ||||
Section de recherches de Reims | Section analyse régionale de Châlons-en-Champagne | |||
Section d'appui judiciaire de Metz | ||||
Bureau de la police judiciaire de Metz | ||||
Bourgogne-Franche - Comté | Section de recherches de Dijon | Section analyse régionale de Dijon | ||
Section de recherches de Besançon | Section analyse régionale de Besançon | |||
Zone Ouest | Bretagne | Section de recherches de Rennes | ||
Section d'appui judiciaire de Rennes | ||||
Bureau de la police judiciaire de Rennes | ||||
Normandie | Section de recherches de Rouen | Section analyse régionale de Rouen | ||
Section de recherches de Caen | Section analyse régionale de Caen | |||
Centre-Val de Loire | Section de recherches d'Orléans | Section analyse régionale d'Orléans | ||
Section de recherches de Bourges | ||||
Pays de la Loire | Section de recherches d'Angers | Nantes | Section analyse régionale de Nantes | |
Zone Sud-Est | Auvergne - Rhône-Alpes | Section de recherches de Lyon | ||
Section de recherches de Grenoble | ||||
Section de recherches de Chambéry | ||||
Section de recherches de Clermont-Ferrand | Section analyse régionale de Clermont-Ferrand | |||
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp) | ||||
Bureau de la police judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp) | ||||
Zone Sud-Ouest | Aquitaine-Limousin- Poitou-Charente | Section de recherches de Bordeaux (Bouliac) | Agen | |
Section de recherches de Pau | ||||
Section de recherches de Limoges | Section analyse régionale de Limoges | |||
Section de recherches de Poitiers | Section analyse régionale de Poitiers | |||
Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac) | ||||
Bureau de la police judiciaire de Bordeaux (Mérignac) | ||||
Zone Sud | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Section de recherches de Marseille | Fréjus | |
Section d'appui judiciaire de Marseille | ||||
Bureau de la police judiciaire de Marseille | ||||
Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées | Section de recherches de Toulouse | Section analyse régionale de Toulouse | ||
Section de recherches de Montpellier | Section analyse régionale de Montpellier | |||
Section de recherches de Nîmes | ||||
Section d'appui judiciaire de Toulouse | ||||
Corse | Section de recherches d'Ajaccio | Bastia | Section analyse régionale d'Ajaccio | |
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio | ||||
Guyane | Guyane | Section de recherches de Cayenne | ||
Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna | Section de recherches de Nouméa | ||
Sud de l'océan Indien | Réunion Mayotte TAAF | Section de recherches de Saint-Denis | ||
Section de recherches de Pamandzi | ||||
Antilles | Martinique Guadeloupe | Section de recherches de Fort-de-France | ||
Section de recherches de Pointe-à-Pitre | ||||
Polynésie française | Polynésie française | Section de recherches de Papeete |
Fait le 10 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.