Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats. Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :
Article 4 LEGIARTI000032517166
A abrogé :
- DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2013-763 du 21 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2013-762 du 21 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2009-127 du 4 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Fait le 10 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
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