Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mai 2016
NatureDécret
Signé le10 mai 2016
Publié le12 mai 2016
Articles1 article en vigueur
NORINTJ1603439D
IdentifiantLEGITEXT000032517155
RéférenceDécret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats. Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,

Décrète :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000032517160

en vigueur le 13 mai 2016, jusqu'au 15 septembre 2022

1. Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.

2. Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000032517162

en vigueur le 13 mai 2016, jusqu'au 15 septembre 2022

1. Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.

2. Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000032517164

en vigueur le 13 mai 2016, jusqu'au 15 septembre 2022

1. Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000032517166

A abrogé :

  • DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 5 Abrogé LEGIARTI000032517168

en vigueur le 13 mai 2016, jusqu'au 15 septembre 2022

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe Abrogé LEGIARTI000043232903

en vigueur le 11 mars 2021, jusqu'au 15 septembre 2022

ZONES DE DÉFENSE
ET DE
SÉCURITÉ

RÉGIONS
ET COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES D'OUTRE MER

UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES

DÉTACHEMENTS
TERRITORIAUX


Zone de Paris


Île-de-France


Section de recherches de Versailles


Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort


Zone Nord


Hauts-de-France


Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)


Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)


Section de recherches d'Amiens


Section d'appui judiciaire d'Amiens


Zone Est


Grand Est


Section de recherches de Strasbourg


Section d'appui judiciaire de Strasbourg


Section de recherches de Metz


Section d'appui judiciaire de Metz


Section de recherches de Nancy


Section de recherches de Reims


Section d'appui judiciaire de Châlons-en-Champagne


Bourgogne-Franche-Comté


Section de recherches de Dijon


Section d'appui judiciaire de Dijon


Section de recherches de Besançon


Section d'appui judiciaire de Besançon


Zone Ouest


Bretagne


Section de recherches de Rennes


Section d'appui judiciaire de Rennes


Normandie


Section de recherches de Rouen


Section d'appui judiciaire de Rouen


Section de recherches de Caen


Section d'appui judiciaire de Caen


Centre-Val-de-Loire


Section de recherches d'Orléans


Section d'appui judiciaire d'Orléans


Section de recherches de Bourges


Pays de la Loire


Section de recherches de Nantes


Section d'appui judiciaire de Nantes


Section de recherches d'Angers


Zone Sud-Est


Auvergne-Rhône-Alpes


Section de recherches de Lyon


Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)


Section de recherches de Grenoble


Section de recherches de Chambéry


Section de recherches de Clermont-Ferrand


Section d'appui judiciaire de Clermont-Ferrand


Zone Sud-Ouest


Nouvelle-Aquitaine


Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)


Agen


Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)


Section de recherches de Pau


Section de recherches de Limoges


Section d'appui judiciaire de Limoges


Section de recherches de Poitiers


Section d'appui judiciaire de Poitiers


Zone Sud


Provence-Alpes-Côte d'Azur


Section de recherches de Marseille


Fréjus


Section d'appui judiciaire de Marseille


Occitanie


Section de recherches de Toulouse


Section d'appui judiciaire de Toulouse


Section de recherches de Montpellier


Section d'appui judiciaire de Montpellier


Section de recherches de Nîmes


Corse


Section de recherches d'Ajaccio


Bastia


Section d'appui judiciaire d'Ajaccio


Guyane


Guyane


Section de recherches de Cayenne


Section d'appui judiciaire de Cayenne


Nouvelle-Calédonie


Nouvelle-Calédonie

Iles de Wallis et Futuna


Section de recherches de Nouméa


Section d'appui judiciaire de Nouméa


Sud de l'Océan Indien


Réunion

Mayotte

TAAF


Section de recherches de Saint-Denis


Section d'appui judiciaire de Saint-Denis


Section de recherches de Mamoudzou


Section d'appui judiciaire de Pamandzi


Antilles


Martinique

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy


Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)


Section d'appui judiciaire de Fort-de-France


Section de recherches de Pointe-à-Pitre


Saint-Martin


Section d'appui judiciaire de Saint-Claude


Polynésie Française


Polynésie Française


Section de recherches de Papeete


Section d'appui judiciaire de Papeete

Annexe Modifié LEGIARTI000041519791

en vigueur le 3 février 2020, jusqu'au 11 mars 2021

ZONES
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ


RÉGIONS
ET COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D'OUTRE MER


UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES


DÉTACHEMENTS
TERRITORIAUX


Zone de Paris


Ile-de-France


Section de recherches de Versailles


Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort (94)


Zone Nord


Hauts-de-France


Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)


Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)


Section de recherches d'Amiens


Section d'appui judiciaire d'Amiens


Zone Est


Grand Est


Section de recherches de Strasbourg


Section d'appui judiciaire de Strasbourg


Section de recherches de Metz


Section d'appui judiciaire de Metz


Section de recherches de Nancy


Section de recherches de Reims


Section d'appui judiciaire de Châlons-en-Champagne


Bourgogne-Franche-Comté


Section de recherches de Dijon


Section d'appui judiciaire de Dijon


Section de recherches de Besançon


Section d'appui judiciaire de Besançon


Zone Ouest


Bretagne


Section de recherches de Rennes


Section d'appui judiciaire de Rennes


Normandie


Section de recherches de Rouen


Section d'appui judiciaire de Rouen


Section de recherches de Caen


Section d'appui judiciaire de Caen


Centre-Val de Loire


Section de recherches d'Orléans


Section d'appui judiciaire d'Orléans


Section de recherches de Bourges


Pays de la Loire


Section de recherches de Nantes


Section d'appui judiciaire de Nantes


Section de recherches d'Angers


Zone Sud-Est


Auvergne-Rhône-Alpes


Section de recherches de Lyon


Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)


Section de recherches de Grenoble


Section de recherches de Chambéry


Section de recherches de Clermont-Ferrand


Section d'appui judiciaire de Clermont-Ferrand


Zone Sud-Ouest


Nouvelle-Aquitaine


Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)


Agen


Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)


Section de recherches de Pau


Section de recherches de Limoges


Section d'appui judiciaire de Limoges


Section de recherches de Poitiers


Section d'appui judiciaire de Poitiers


Zone Sud


Provence-Alpes-Côte d'Azur


Section de recherches de Marseille


Fréjus


Section d'appui judiciaire de Marseille


Occitanie


Section de recherches de Toulouse


Section d'appui judiciaire de Toulouse


Section de recherches de Montpellier


Section d'appui judiciaire de Montpellier


Section de recherches de Nîmes


Corse


Section de recherches d'Ajaccio


Bastia


Section d'appui judiciaire d'Ajaccio


Guyane


Guyane


Section de recherches de Cayenne


Nouvelle-Calédonie


Nouvelle-Calédonie
Iles de Wallis et Futuna


Section de recherches de Nouméa


Sud
de l'Océan Indien


Réunion
Mayotte
TAAF


Section de recherches de Saint-Denis


Section de recherches de Pamandzi


Antilles


Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy


Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)


Section de recherches de Pointe-à-Pitre


Saint-Martin


Polynésie Française


Polynésie Française


Section de recherches de Papeete

Annexe Modifié LEGIARTI000036599096

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 3 février 2020

1. ANNEXE

ZONES DE DÉFENSE
et de sécurité		RÉGIONS
et collectivités territoriales d'outre-mer		UNITÉS COMPÉTENTES
dans le ressort de la zone de défense
dans laquelle elles sont implantées		DÉTACHEMENTS
territoriaux		UNITÉS COMPÉTENTES
dans le ressort de la région dans laquelle elles sont implantées
Zone de ParisIle-de-FranceSection de recherches de Versailles
Section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile- de-France
Bureau de la police judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France
Zone NordHauts-de-FranceSection de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)Boulogne-sur-Mer
Section de recherches d'AmiensSection analyse régionale d'Amiens
Section d'appui judiciaire de Lille
Bureau de la police judiciaire de Lille
Zone EstGrand EstSection de recherches de StrasbourgSection analyse régionale de Strasbourg
Section de recherches de Metz
Section de recherches de Nancy
Section de recherches de ReimsSection analyse régionale de Châlons-en-Champagne
Section d'appui judiciaire de Metz
Bureau de la police judiciaire de Metz
Bourgogne-Franche - ComtéSection de recherches de DijonSection analyse régionale de Dijon
Section de recherches de BesançonSection analyse régionale de Besançon
Zone OuestBretagneSection de recherches de Rennes
Section d'appui judiciaire de Rennes
Bureau de la police judiciaire de Rennes
NormandieSection de recherches de RouenSection analyse régionale de Rouen
Section de recherches de CaenSection analyse régionale de Caen
Centre-Val de LoireSection de recherches d'OrléansSection analyse régionale d'Orléans
Section de recherches de Bourges
Pays de la LoireSection de recherches d'AngersNantesSection analyse régionale de Nantes
Zone Sud-EstAuvergne - Rhône-AlpesSection de recherches de Lyon
Section de recherches de Grenoble
Section de recherches de Chambéry
Section de recherches de Clermont-FerrandSection analyse régionale de Clermont-Ferrand
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Bureau de la police judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Zone Sud-OuestNouvelle-AquitaineSection de recherches de Bordeaux (Bouliac)Agen
Section de recherches de Pau
Section de recherches de LimogesSection analyse régionale de Limoges
Section de recherches de PoitiersSection analyse régionale de Poitiers
Section d'appui judiciaire de Bordeaux
(Mérignac)
Bureau de la police judiciaire de Bordeaux (Mérignac)
Zone SudProvence-Alpes-Côte d'AzurSection de recherches de MarseilleFréjus
Section d'appui judiciaire de Marseille
Bureau de la police judiciaire de Marseille
OccitanieSection de recherches de ToulouseSection analyse régionale de Toulouse
Section de recherches de MontpellierSection analyse régionale de Montpellier
Section de recherches de Nîmes
Section d'appui judiciaire de Toulouse
CorseSection de recherches d'AjaccioBastiaSection analyse régionale d'Ajaccio
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio
GuyaneGuyaneSection de recherches de Cayenne
Nouvelle-CalédonieNouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna		Section de recherches de Nouméa
Sud de l'océan IndienRéunion
Mayotte
TAAF		Section de recherches de Saint-Denis
Section de recherches de Pamandzi
AntillesMartinique
Guadeloupe		Section de recherches de Fort-de-France
Section de recherches de Pointe-à-Pitre
Polynésie françaisePolynésie françaiseSection de recherches de Papeete

Annexe Modifié LEGIARTI000032517170

en vigueur le 13 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2017

1. ANNEXE


ZONES DE DÉFENSE
et de sécurité
RÉGIONS
et collectivités territoriales d'outre-mer
UNITÉS COMPÉTENTES
dans le ressort de la zone de défense
dans laquelle elles sont implantées
DÉTACHEMENTS
territoriaux
UNITÉS COMPÉTENTES
dans le ressort de la région dans laquelle elles sont implantées

Zone de Paris
Ile-de-France
Section de recherches de Versailles

Section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile- de-France

Bureau de la police judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France

Zone Nord
Nord - Pas-de-Calais-
Picardie
Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Boulogne-sur-Mer

Section de recherches d'Amiens
Section analyse régionale d'Amiens

Section d'appui judiciaire de Lille

Bureau de la police judiciaire de Lille

Zone Est
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Section de recherches de Strasbourg
Section analyse régionale de Strasbourg

Section de recherches de Metz

Section de recherches de Nancy

Section de recherches de Reims
Section analyse régionale de Châlons-en-Champagne

Section d'appui judiciaire de Metz

Bureau de la police judiciaire de Metz

Bourgogne-Franche - Comté
Section de recherches de Dijon
Section analyse régionale de Dijon

Section de recherches de Besançon
Section analyse régionale de Besançon

Zone Ouest
Bretagne
Section de recherches de Rennes

Section d'appui judiciaire de Rennes

Bureau de la police judiciaire de Rennes

Normandie
Section de recherches de Rouen
Section analyse régionale de Rouen

Section de recherches de Caen
Section analyse régionale de Caen

Centre-Val de Loire
Section de recherches d'Orléans
Section analyse régionale d'Orléans

Section de recherches de Bourges

Pays de la Loire
Section de recherches d'Angers
Nantes
Section analyse régionale de Nantes

Zone Sud-Est
Auvergne - Rhône-Alpes
Section de recherches de Lyon

Section de recherches de Grenoble

Section de recherches de Chambéry

Section de recherches de Clermont-Ferrand
Section analyse régionale de Clermont-Ferrand

Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

Bureau de la police judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

Zone Sud-Ouest
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charente
Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)
Agen

Section de recherches de Pau

Section de recherches de Limoges
Section analyse régionale de Limoges

Section de recherches de Poitiers
Section analyse régionale de Poitiers

Section d'appui judiciaire de Bordeaux
(Mérignac)

Bureau de la police judiciaire de Bordeaux (Mérignac)

Zone Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Section de recherches de Marseille
Fréjus

Section d'appui judiciaire de Marseille

Bureau de la police judiciaire de Marseille

Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
Section de recherches de Toulouse
Section analyse régionale de Toulouse

Section de recherches de Montpellier
Section analyse régionale de Montpellier

Section de recherches de Nîmes

Section d'appui judiciaire de Toulouse

Corse
Section de recherches d'Ajaccio
Bastia
Section analyse régionale d'Ajaccio

Section d'appui judiciaire d'Ajaccio

Guyane
Guyane
Section de recherches de Cayenne

Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna
Section de recherches de Nouméa

Sud de l'océan Indien
Réunion
Mayotte
TAAF
Section de recherches de Saint-Denis

Section de recherches de Pamandzi

Antilles
Martinique
Guadeloupe
Section de recherches de Fort-de-France

Section de recherches de Pointe-à-Pitre

Polynésie française
Polynésie française
Section de recherches de Papeete

Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 (V)
Code de procédure pénale (V)
Cité par 2 textes
Décret n°2020-80 du 31 janvier 2020 (V)
Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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