Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2016 au 15 septembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-568 du 10 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032517164

Texte parentLEGITEXT000032517155

Référencearticle 3 du décret n°2016-568 du 10 mai 2016 (version du 13 mai 2016)Légifrance →

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