Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN

Article 1 JORFARTI000032542878

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.

Article 2 JORFARTI000032542879

Le traitement permet d'acquérir et de stocker les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires.

Article 3 JORFARTI000032542880

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données d'identification :

- de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

- de l'entreprise : SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse, implantation de l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ;

- de l'établissement d'affectation : NIC, code APET, adresse, code INSEE commune, enseigne, effectif de fin de période déclarée de l'établissement, date de clôture de l'exercice comptable ;

- du salarié : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), numéro technique temporaire, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays de naissance, adresse, statut à l'étranger au sens fiscal, données certifiées par le système national de gestion des identifiants (numéro d'inscription au répertoire, date de naissance, nom de famille, prénoms, nom marital, code résultat, indice de certification, commune de naissance, code département, pays de naissance, date du NIR), données relatives à une modification portant sur l'identification (date de la modification, ancien NIR, ancien nom de famille, anciens prénoms, ancienne date de naissance) ;

- du bénéficiaire des honoraires : profession ou qualité, nom, prénom, SIREN, NIC, raison sociale, adresse, code taux réduit ou dispense de retenue à la source, montant TVA droits d'auteur ;

2° Les données professionnelles :

- affectation fiscale : NIC fiscal, effectif, code INSEE commune, type de personnel, millésime de CVAE auquel se rattache la déclaration des salariés ;

- assujettissement fiscal : code taxe, base assujettie, déclarations d'assujettissement aux taxes et à la CVAE, déclaration de la base ou des bases assujetties aux taxes par établissement, base assujettie au taux normal pour la taxe sur les salaires (code base, dates de début et de fin de la période de rattachement, montant), composant de base assujettie pour la taxe sur les salaires à taux normal (type de composant de base, montant du composant de base) ;

- contrat de travail : date de début du contrat, statut du salarié conventionnel, code profession et catégorie socioprofessionnelle, libellé de l'emploi, numéro et nature du contrat, dispositif de politique publique et conventionnel, date de fin prévisionnelle du contrat, unité de mesure de la quotité de travail, quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié, quotité de travail du contrat, modalité d'exercice du temps de travail, identifiant du lieu de travail, travailleur à l'étranger au sens du code de la sécurité sociale, motif d'exclusion DSN, statut d'emploi du salarié, code emplois multiples, code employeurs multiples, rémunération au pourboire, SIRET établissement utilisateur, enseigne établissement utilisateur ;

- changement de contrat : date de la modification, ancien statut du salarié, ancienne nature du contrat, ancien dispositif de politique publique et conventionnel, ancienne unité de mesure de la quotité de travail, ancienne quotité de travail du contrat, ancienne modalité d'exercice du temps de travail, SIRET de l'ancien établissement d'affectation, ancien identifiant du lieu de travail, ancien numéro de contrat, ancien travailleur à l'étranger au sens du code de la sécurité sociale, ancienne date de début du contrat, ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié ;

- arrêt de travail : motif de l'arrêt, date du dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, date et motif de la reprise ;

- temps partiel et temps thérapeutique : dates de début et de fin ;

- fin et suspension du contrat : date de fin du contrat, motif de la rupture, motif de suspension, dates de début et de fin de suspension ;

- activité : type d'activité ou d'inactivité, mesure de l'activité, unité de mesure ;

- cotisation individuelle : code de cotisation, montant ;

- lieu de travail : identifiant du lieu de travail, code APET, adresse, nature juridique, enseigne de l'établissement ;

3° Les données à caractère économique et financier :

- rémunération et accessoires : rémunération nette fiscale, revenus perçus par les salariés (date de versement, rémunération fiscale, numéro de versement), rémunération (dates de début et de fin de période de paie, numéro de contrat), primes, gratifications et indemnités (type, montant dates de début et de fin de la période de rattachement), autre élément du revenu brut (type, montant date de début et de fin de la période de rattachement) ;

- autre revenu net imposable : allocations de chômage, allocations préretraite, indemnités de fonctions versées aux élus locaux n'ayant pas opté pour la retenue à la source pour ces « sommes versées » ;

- honoraires : avantage en nature (code type et montant), prise en charge des indemnités (code, montant), rémunérations (code type, montant) ;

- action gratuites et options sur titre : code contexte, nombre, valeur unitaire, prix de souscription pour l'action, fraction du gain d'acquisition ou de levée d'option de source française, date d'attribution, date de levée d'option ou d'acquisition définitive ;

- bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : nombre de titres, prix d'acquisition des titres, valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons, fraction du gain de source française, date d'acquisition des titres, durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise ;

4° Les données relatives à la déclaration de la DSN : horodatage, identifiant du flux attribué, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, champs de la déclaration, devise de la déclaration, identifiant DSN ;

5° Les données d'envoi : nom du logiciel utilisé, nom de l'éditeur, numéro de version du logiciel utilisé, code envoi du fichier d'essai ou réel, numéro de version de la norme utilisée, point de dépôt, type de l'envoi.

Article 4 JORFARTI000032542883

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont transmises à l'administration fiscale par l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilité à transférer ces données.

Article 5 JORFARTI000032542884

Les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

Article 6 JORFARTI000032542886

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant sept ans.

Article 7 JORFARTI000032542887

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 8 JORFARTI000032542888

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Article 9 JORFARTI000032542890

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 10 JORFARTI000032542892

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.