Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 4 et L. 24 ;
Vu la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Mme Yvette FERRY-DELETANG, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils (direction générale de l'aviation civile) à compter du 19 avril 2016 et, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de l'encadrement supérieur, N. Green