Article 1 JORFARTI000032547800
Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2016
NatureDécret
Signé le18 mai 2016
Publié le20 mai 2016
PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1604767D
IdentifiantJORFTEXT000032547796
Publics concernés : établissements du réseau des chambres d'agriculture. Objet : fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2016. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1604 du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032547802
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.
Article 3 JORFARTI000032547804
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.