Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Publics concernés : établissements du réseau des chambres d'agriculture. Objet : fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2016. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1604 du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,