Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

TexteDécret n°2016-627 du 18 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032588682

Texte parentLEGITEXT000032588677

Référencearticle 1 du décret n°2016-627 du 18 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.