1. Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.
Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-627 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032588684
Texte parentLEGITEXT000032588677
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