Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

IdentifiantLEGIARTI000047769824

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D514-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

Numérotation : Avant le 29 mai 2011, ce texte figurait à l'article R514-6 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-539 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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