Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Article 1 JORFARTI000032551202

La liste des établissements publics et organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000032551204

La liste des établissements publics et organismes visés l'alinéa 1 de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000032551206

Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.

Article 4 JORFARTI000032551208

Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000032551211

ANNEXES ANNEXE 1

Agence centrale des organismes de sécurité sociale Agence de la biomédecine Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de services et de paiement Agence des aires marines protégées Agence française de développement Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux Agence nationale de la recherche Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des fréquences Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence nationale pour la rénovation urbaine Agence nationale pour les chèques-vacances Agence pour l'enseignement français à l'étranger Agence publique pour l'immobilier de la Justice Les agences régionales de santé Arts et Métiers ParisTech Assemblée permanente des chambres d'agriculture Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse de garantie du logement locatif social Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Caisse nationale de l'assurance vieillesse Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Caisse nationale des allocations familiales Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre des monuments nationaux Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la recherche scientifique Centre national d'enseignement à distance Centre national des œuvres universitaires et scolaires Centre national d'études spatiales Centre national du cinéma et de l'image animée Les chambres de commerce et d'industrie régionales Commissariat à l'énergie atomique Conservatoire national des arts et métiers Ecole centrale des arts et manufactures (dit Centrale-Supélec) Ecole des hautes études en santé publique Ecole nationale d'administration Ecole nationale d'administration pénitentiaire Ecole nationale de l'aviation civile Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure de Lyon Ecole polytechnique Etablissement français du sang Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (dit FranceAgriMer) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval Etablissement public d'aménagement en Guyane Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay Les Etablissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Etablissement public de la Philharmonie de Paris - Cité de la musique Etablissement public de la Réunion des Musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du musée du quai Branly Etablissement public du palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette Etablissement public foncier Ile-de-France Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat Grand Paris Aménagement Grand port maritime Atlantique de Bordeaux Grand port maritime de Dunkerque Grand port maritime de Marseille Grand port maritime de Rouen Grand port maritime du Havre Groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » Groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » Groupement d'intérêt public "Institut polaire français « Paul-Emile Victor » Institut national de l'information géographique et forestière Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Institut de recherche pour le développement Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (dit AgroParisTech) Institut français Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Institut français du cheval et de l'équitation Institut français du pétrole et des énergies nouvelles Institut Mines-Télécom Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de l'audiovisuel Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de police scientifique Institut national de recherche en informatique et en automatique Institut national de recherches archéologiques préventives Institut national des sciences appliquées de Lyon Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Institut national polytechnique de Grenoble Institut national polytechnique de Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Laboratoire national de métrologie et d'essais Météo-France Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Muséum national d'histoire naturelle Office français de l'immigration et de l'intégration Office français de protection des réfugiés et apatrides Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des anciens combattants et victimes de guerre Office national des forêts Office national d'études et de recherches aérospatiales Office national d'information sur les enseignements et les professions Opéra national de Paris Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Pôle-emploi Port autonome de Paris Service hydrographique et océanographique de la marine Société du Grand Paris Union des caisses de sécurité sociale Les universités Voies navigables de France

Annexe 2 JORFARTI000032551212

ANNEXE 2

Participent aux travaux du comité des achats qui leur est dédié, comité institué en application de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé, les directeurs des achats des organismes et établissements publics de l'Etat suivants : Agence de la biomédecine Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de services et de paiement Agence française de développement Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence publique pour l'immobilier de la justice Agence pour l'enseignement français à l'étranger Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la recherche scientifique Centre national d'études spatiales Commissariat à l'énergie atomique Conservatoire national des arts et métiers Etablissement français du sang Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Grand Paris Aménagement Grand port maritime du Havre Groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » Institut national de l'information géographique et forestière Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de recherche pour le développement Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du pétrole et des énergies nouvelles Institut Mines-Télécom Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de recherche en informatique et en automatique Institut national de recherches archéologiques préventives Météo-France Muséum national d'histoire naturelle Office français de l'immigration et de l'intégration Office national des forêts Office national d'études et de recherches aérospatiales Opéra national de Paris Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Pôle-emploi Port autonome de Paris Société du Grand Paris Université d'Aix-Marseille Université de Bordeaux Université de Lorraine Université de Nantes Université Paris-VI Université Paris-VII Denis Diderot Université de Strasbourg Voies navigables de France Les directeurs des achats représentants des réseaux d'organismes et d'établissements publics de l'Etat suivants : Assemblée permanente des chambres d'agriculture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Union des caisses de Sécurité sociale Une agence régionale de santé Une chambre de commerce et d'industrie régionale Une communauté d'universités et d'établissements.