Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000032583558

1. La liste des établissements publics et organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000032583560

1. La liste des établissements publics et organismes visés l'alinéa 1 de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000032583562

1. Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.

Article 4 LEGIARTI000032583555

1. Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 2 LEGIARTI000051471575

1. ANNEXE 2

2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

3. Agence centrale des organismes de sécurité sociale

4. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

5. Agence de mutualisation des universités et établissements

6. Agence de services et de paiement

7. Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

8. Agence du numérique en santé

9. Agence française de développement

10. Agence nationale de la cohésion des territoires

11. Agence nationale de santé publique

12. Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

13. Agence nationale de traitement automatisé des infractions

14. Agence nationale des titres sécurisés

15. Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

16. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

17. Agence pour l'enseignement français à l'étranger

18. Agence publique pour l'immobilier de la Justice

19. Bibliothèque nationale de France

20. Bureau de recherches géologiques et minières

21. Business France

22. Caisse nationale d'assurance vieillesse

23. Caisse nationale de l'assurance maladie

24. Caisse nationale des allocations familiales

25. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

26. Centre des monuments nationaux

27. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

28. Centre national de la recherche scientifique

29. Centre national des œuvres universitaires et scolaires

30. Centre national d'études spatiales

31. Centre scientifique et technique du bâtiment

32. Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

33. ComUE Lyon Saint-Étienne-I

34. Conservatoire national des arts et métiers

35. CY Cergy Paris Université

36. Ecole polytechnique

37. Etablissement français du sang

38. Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

39. Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

40. Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques

41. Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris

42. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

43. Etablissement public d'insertion de la Défense

44. Etablissement public du château, du musée, du domaine national de Versailles

45. Etablissement public du musée du Louvre

46. Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

47. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

48. Etablissement public foncier de Normandie

49. Etablissement public foncier Ile-de-France

50. Etablissement public Grand Paris Aménagement

51. Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée

52. France compétences

53. Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

54. Grand port maritime de Marseille

55. Institut de recherche pour le développement

56. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

57. Institut français du pétrole et des énergies nouvelles

58. Institut Mines-Télécom

59. Institut national de la propriété industrielle

60. Institut national de la santé et de la recherche médicale

61. Institut national de l'audiovisuel

62. Institut national de l'information géographique et forestière

63. Institut national de recherche en informatique et en automatique

64. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

65. Institution de gestion sociale des armées

66. La Monnaie de Paris

67. L'opérateur France Travail

68. Météo-France

69. Office français de l'immigration et de l'intégration

70. Office national des forêts

71. Office national d'études et de recherches aérospatiales

72. Opéra national de Paris

73. Société de livraison des ouvrages olympiques

74. Société des grands projets

75. Université Bourgogne Europe

76. Université Clermont Auvergne

77. Université Côte d'Azur

78. Université d'Aix-Marseille

79. Université de Bordeaux

80. Université de Lille

81. Université de Lorraine

82. Université de Montpellier

83. Université de Nantes

84. Université de Paris Cité

85. Université de Rennes

86. Université de Strasbourg

87. Université de Toulouse

88. Université Grenoble-Alpes

89. Université Gustave Eiffel

90. Université Paris-Saclay

91. Université Sorbonne Université

92. Université Toulouse 2 Jean Jaurès

93. Voies navigables de France

Annexe I LEGIARTI000052237638

1. ANNEXE I

2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

3. Agence centrale des organismes de sécurité sociale

4. Agence de l'eau Adour-Garonne (1)

5. Agence de l'eau Artois-Picardie (1)

6. Agence de l'eau Rhin-Meuse (1)

7. Agence de la biomédecine

8. Agence de l'eau Loire Bretagne

9. Agence de l'eau Seine Normandie

10. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

11. Agence de l'outre-mer pour la mobilité

12. Agence de mutualisation des universités et établissements

13. Agence de Santé de Wallis-et-Futuna

14. Agence de services et de paiement

15. Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

16. Agence du numérique en santé

17. Agence du service civique (1)

18. Agence française de développement

19. Agence nationale de la cohésion des territoires

20. Agence nationale de la recherche

21. Agence nationale de l'habitat

22. Agence nationale de santé publique

23. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

24. Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

25. Agence nationale de traitement automatisé des infractions

26. Agence nationale des fréquences

27. Agence nationale des titres sécurisés

28. Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

29. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

30. Agence nationale pour les chèques-vacances

31. Agence pour l'enseignement français à l'étranger

32. Agence publique pour l'immobilier de la Justice

33. Agence régionale de santé d'Ile-de-France

34. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (1)

35. Assemblée permanente des chambres d'agriculture

36. Bibliothèque nationale de France

37. Bureau de recherches géologiques et minières

38. Business France

39. Caisse nationale d'assurance vieillesse

40. Caisse nationale de l'assurance maladie

41. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

42. Caisse nationale des allocations familiales

43. Caisse nationale militaire de la sécurité sociale

44. Centrale Supélec

45. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

46. Centre des monuments nationaux

47. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

48. Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

49. Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (1)

50. Centre national de la musique (1)

51. Centre national de la recherche scientifique

52. Centre national d'enseignement à distance

53. Centre national des œuvres universitaires et scolaires

54. Centre national d'études spatiales

55. Centre national du cinéma et de l'image animée

56. Centre scientifique et technique du bâtiment

57. Clermont Auvergne INP

58. Collège de France

59. Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

60. ComUE Lyon Saint-Étienne-I

61. ComUE Lyon Saint-Étienne-II

62. ComUE Lyon Saint-Étienne-III

63. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

64. Conservatoire national des arts et métiers

65. CY Cergy Paris Université

66. Domaine national de Chambord (1)

67. Ecole nationale d'administration pénitentiaire

68. Ecole nationale de la magistrature

69. Ecole nationale de l'aviation civile

70. Ecole nationale des Ponts et Chaussées (1)

71. Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

72. Ecole nationale supérieure de techniques avancées (1)

73. Ecole nationale supérieure des mines de Paris

74. Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

75. Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique

76. Ecole normale supérieure

77. Ecole normale supérieure de Lyon

78. Ecole normale supérieure Paris-Saclay

79. Ecole polytechnique

80. Etablissement français du sang

81. Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

82. Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

83. Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine amont (1)

84. Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique

85. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (1)

86. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

87. Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

88. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

89. Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France

90. Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques

91. Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris

92. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

93. Etablissement public d'insertion de la Défense

94. Etablissement public du château, du musée, du domaine national de Versailles

95. Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

96. Etablissement public du musée du Louvre

97. Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

98. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

99. Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

100. Etablissement public foncier de Bretagne (1)

101. Etablissement public foncier de Grand-Est (1)

102. Etablissement public foncier de Normandie

103. Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (1)

104. Etablissement public foncier Hauts-de-France

105. Etablissement public foncier Ile-de-France

106. Etablissement public Grand Paris Aménagement

107. Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée

108. France compétences

109. Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

110. Grand port maritime de Bordeaux

111. Grand port maritime de Dunkerque

112. Grand port maritime de la Rochelle (1)

113. Grand port maritime de Marseille

114. Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire

115. Institut de recherche pour le développement

116. Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

117. Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement

118. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

119. Institut français du cheval et de l'équitation

120. Institut français du pétrole et des énergies nouvelles

121. Institut Mines-Télécom

122. Institut national de la propriété industrielle

123. Institut national de la santé et de la recherche médicale

124. Institut national de l'audiovisuel

125. Institut national de l'environnement industriel et des risques

126. Institut national de l'information géographique et forestière

127. Institut national de recherche en informatique et en automatique

128. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

129. Institut national de recherches archéologiques préventives

130. Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

131. Institut national des sciences appliquées de Lyon

132. Institut national du cancer

133. Institut national du service public

134. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

135. Institut national polytechnique de Toulouse

136. Institut polytechnique de Grenoble

137. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

138. Institution de gestion sociale des armées

139. Institution nationale des Invalides

140. La Monnaie de Paris

141. Laboratoire national de métrologie et d'essais

142. L'opérateur France Travail

143. Météo-France

144. Musée de l'Air et de l'Espace

145. Musée de l'Armée

146. Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

147. Muséum national d'histoire naturelle

148. Office français de l'immigration et de l'intégration

149. Office français de protection des réfugiés et apatrides

150. Office français pour la biodiversité

151. Office national des anciens combattants et victimes de guerre

152. Office national des forêts

153. Office national d'études et de recherches aérospatiales

154. Opéra national de Paris

155. Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche

156. Service hydrographique et océanographique de la marine

157. Société de livraison des ouvrages olympiques

158. Société des grands projets

159. Université Bourgogne Europe

160. Université Clermont Auvergne

161. Université Côte d'Azur

162. Université d'Aix-Marseille

163. Université d'Amiens

164. Université d'Angers

165. Université d'Artois

166. Université de Bordeaux

167. Université de Brest

168. Université de Caen

169. Université de Chambéry

170. Université de la Réunion

171. Université de La Rochelle

172. Université de Lille

173. Université de Limoges

174. Université de Lorraine

175. Université de Montpellier

176. Université de Montpellier Paul-Valéry

177. Université de Mulhouse

178. Université de Nantes

179. Université de Paris Cité

180. Université de Pau

181. Université de Perpignan

182. Université de Poitiers

183. Université de Reims

184. Université de Rennes

185. Université de Rennes-II

186. Université de Rouen

187. Université de Saint-Etienne

188. Université de Strasbourg

189. Université de Technologie de Compiègne

190. Université de Toulouse

191. Université de Tours

192. Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

193. Université d'Evry-Val d'Essonne

194. Université d'Orléans

195. Université du Littoral Côte d'OPALE

196. Université du Mans

197. Université Grenoble-Alpes

198. Université Gustave Eiffel

199. Université Marie & Louis Pasteur

200. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

201. Université Paris 12 Paris Est Créteil Val-de-Marne

202. Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

203. Université Paris 9 Dauphine

204. Université Paris-Nanterre

205. Université Paris-Panthéon-Assas

206. Université Paris-Saclay

207. Université polytechnique des Hauts-de-France

208. Université Sorbonne Nouvelle

209. Université Sorbonne Paris Nord

210. Université Sorbonne Université

211. Université Toulouse 2 Jean Jaurès

212. Université Toulouse Capitole

213. Voies navigables de France

214. (1) Pour cet organisme, les obligations fixées par les articles 4 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.