Arrêté du 10 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteArrêté du 10 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032583555

Texte parentLEGITEXT000032583551

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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