1. Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.
Arrêté du 10 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteArrêté du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032583562
Texte parentLEGITEXT000032583551
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