Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :
1°Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;
2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.
(Durée : 1 h 30, coefficient 2.)
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : 25 min maximum, dont 5 min maximum d'exposé, coefficient 3.)
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ; - quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
L'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale A. - La procédure civile
Les principes directeurs du procès :
- l'action ; - la compétence ; - la demande en justice ; - les moyens de défense ; - la conciliation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - l'intervention ; - l'abstention, la récusation et le renvoi ; - les incidents d'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
B. - La procédure prud'homale
- la compétence d'attribution ; - la compétence territoriale ; - la saisine du conseil de prud'hommes ; - l'assistance et la représentation des parties ; - la recevabilité des demandes ; - la procédure de conciliation ; - le conseiller rapporteur ; - la procédure de jugement ; - le juge départiteur ; - le référé prud'homal ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours.
2. Procédure pénale
- l'action publique et l'action civile ; - le ministère public ; - les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ; - les mesures alternatives aux poursuites ; - les phases de l'instruction ; - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; - le juge des libertés et de la détention ; - le contrôle judiciaire ; - la détention provisoire ; - les mandats de justice ; - les juridictions de jugement ; - les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ; - les voies de recours ; - l'exécution des peines ; - l'application des peines ; - la victime et le procès pénal.
3. La gestion des ressources humaines
- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ; - droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ; - les objectifs de la gestion des ressources humaines ; - les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ; - la formation ; - l'évaluation.
4. Les missions d'encadrement A. - Gestion d'une équipe
Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.
B. - Gestion de service
Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.
5. Organisation, fonctionnement des services A. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions
B. - Les services administratifs régionaux
Organisation et missions.
Fait le 29 avril 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.