Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé. Objet : encadrement de l'augmentation des tarifs journaliers de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale. Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Décrète :
La limite maximale mentionnée au II de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée est fixée au taux d'évolution du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité » déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette limite s'applique à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.