Article 1 JORFARTI000032576801
A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mai 2016
Publié le25 mai 2016
PublicationJORF n°0120 du 25 mai 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1613715A
IdentifiantJORFTEXT000032576799
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES le 7 mai 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032576802
Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.
Article 3 JORFARTI000032576803
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Textes cités liens · DILA1
Code de la route. (V)