Décret n° 2016-679 du 25 mai 2016 portant publication de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016 (1)

Article 1 JORFARTI000032591095

La convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000032591096

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000032591102

ANNEXE

CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES FORCES DE POLICE PAKISTANAISES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE ANTI-TERRORISTE » (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À ISLAMABAD LE 24 MARS 2016

Le Gouvernement de la République française, ci-après « la Partie française » Et Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, ci-après « la Partie pakistanaise », Conjointement désignés comme « les Parties » ; CONSIDERANT la déclaration entre la France et le Pakistan sur la coopération en matière de sécurité, signée à Paris le 5 mai 2011 ; RAPPELANT leur détermination à agir conjointement contre toutes les formes de terrorisme, en s'appuyant notamment sur la Convention internationale contre la prise d'otages du 17 décembre 1979, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection du ler mars 1991, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ; AYANT A L'ESPRIT les projets de la police pakistanaise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme interne et international et désireux de renforcer les capacités des forces de police dans l'ensemble du pays, SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1er Objet de la convention

1. La présente convention de coopération établit un partenariat entre les Parties pour la mise en œuvre du projet exposé à l'article 2. 2. Dans la limite des dotations de fonctionnement courant dont disposent les administrations françaises chargées de la mise en oeuvre de cette convention, la Partie française fournit une assistance sous forme de dons en équipements et de formations pour la mise en oeuvre du projet, d'un montant maximum de 1 350 000 euros.

Article 2 Identification du projet

L'intitulé du projet est : « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste ». Il est conduit sous l'égide du « National Police Bureau » du ministère de l'Intérieur du Pakistan, en lien avec la « Islamabad Capital Territory Police ».

Article 3 Description et éléments constitutifs de la coopération

1. Caractères généraux

1. La convention de coopération a pour objet de dispenser aux forces de sécurité intérieure pakistanaises une formation hautement spécialisée, dédiée à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en accord avec les termes de la Politique nationale de sécurité intérieure pakistanaise pour la période 2014/2018. 2. Ce projet est placé sous l'autorité directe du directeur général du « National Police Bureau » pour la définition des priorités stratégiques et la coordination avec les provinces, et de l'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » pour sa mise en œuvre concrète dans l'enceinte de « Police Lines Islamabad ». 3. La convention de coopération est destinée à renforcer les capacités des forces civiles en charge de la sécurité intérieure de l'ensemble du pays, ce qui inclut tant les fonctionnaires des polices de chacune des provinces que ceux des forces de la Police Fédérale (« Islamabad Capital Territory Police » et « Federal Investigation Agency ») et les agents de la Sécurité civile, en tant que de besoin.

2. Composantes thématiques du projet

Les principaux domaines de coopération identifiés au titre de la présente convention figurent à l'annexe 1.

3. Principes de mise en œuvre

a) Enseignements : Le projet consiste en 52 semaines de formation sur une période triennale. Selon les thèmes, chaque session de formation dure de une à six semaines. Les formations sont dispensées dans les salles de classe situées à « Police Lines Islamabad », mises à disposition par l' « International Criminal Investigative Training Assistance Program » (ICITAP). La Partie pakistanaise s'assure de la désignation de ses stagiaires aux différentes formations. Les stagiaires sont convoqués suffisamment à l'avance et doivent assister aux formations auxquelles ils sont inscrits. Le « National Police Bureau » se coordonne en tant que de besoin avec la Direction de la Sécurité Civile pakistanaise pour la désignation des stagiaires de cet organisme, le cas échéant. b) Restauration et hébergement : Les stagiaires sont logés et nourris sur le site de « Police Lines Islamabad », dans un bâtiment réservé à cet effet et mis à disposition par l'ICITAP. c) Calendrier prévisionnel des formations : Les deux Parties fixent d'un commun accord le calendrier des formations. Celles-ci pourraient se dérouler, à titre indicatif, dans les périodes suivantes :

- janvier 2016-avril 2016/septembre 2016-décembre 2016 ; - janvier 2017-avril 2017/septembre 2017-décembre 2017 ; - janvier 2018-avril 2018/septembre 2018-décembre 2018.

Les dates de déroulement des missions sont en principe fixées au moins deux mois avant leur commencement.

4. Hiérarchie

Le projet est placé sous l'autorité du directeur général du « National Police Bureau » s'agissant des matières des enseignements dispensés et de l'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » s'agissant des questions administratives. Les experts de la Partie française demeurent sous l'autorité de leur administration d'origine.

Article 4 Obligations de la partie française

La Partie française prend en charge les prestations suivantes : 1. Equipements Les équipements nécessaires aux formations sont fournis par la Partie française et remis à la Partie pakistanaise (cf. liste jointe en annexe 2). Les équipements doivent être inscrits dans un registre. Au terme du projet, le coût de la maintenance est pris en charge par la Partie pakistanaise. 2. Expertise technique Les experts fournis par la Partie française disposent de l'expertise idoine pour assurer la formation des agents des services pakistanais et utilisent des techniques pédagogiques adaptées. 3. Traducteurs S'il est nécessaire d'avoir recours à des traducteurs français/ourdou ou français/anglais, ceux-ci sont rémunérés par la Partie française. 4. Transport, hébergement et restauration des stagiaires Le coût du transport, de l'hébergement et de la restauration des stagiaires pakistanais est pris en charge par la Partie française.

Article 5 Obligations de la partie pakistanaise

Il revient à la Partie pakistanaise d'apporter les contributions suivantes à la mise en œuvre du projet de coopération :

1. Recruter un chef de projet pour le suivi de la mise en œuvre de la convention de coopération ; 2. Mettre à disposition des locaux pour les formations dispensées ; 3. S'assurer de la désignation puis de la disponibilité des stagiaires pour les enseignements dispensés ; 4. Payer les traitements, rémunérations et indemnités dus aux stagiaires ; 5. Assurer le soutien administratif, notamment en personnel et équipement, des formations. 6. Faciliter les formalités de visa et assurer la sécurité des formateurs durant leur séjour au Pakistan.

Article 6 Dispositions douanières et fiscales

Les exonérations fiscales seront régies par les dispositions de l'article 44 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu, qui prévoit des exonérations en vertu d'un accord international. Toutefois, cette exonération ne peut être étendue à une tierce partie à la présente convention. Le Gouvernement du Pakistan (le bénéficiaire) est exonéré d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 49 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération ne peut être étendue à une tierce partie. La personne/les institutions pakistanaises chargées d'exécuter le projet ou de procéder à des versements est/sont tenue/es de prélever l'impôt à la source conformément aux dispositions du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu. Les importations au Pakistan réalisées à partir d'une assistance sous forme de dons sont exonérées d'impôts conformément au point 56 du chapitre IV de l'Annexe 2 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu. Il en irait de même pour toute demande dans le cadre de la présente convention adressée au Commissaire concerné en vertu de l'article 159 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu. Considérant que l'assistance française dans le cadre de la présente convention est réalisée sous forme de dons, une exonération de l'impôt sur les ventes et du droit d'accise fédéral sera appliquée sur l'importation et l'acquisition de produits, en vertu de la Loi pakistanaise de 1990 relative à l'impôt sur les ventes (point n° 48 de l'annexe 6).

Article 7 Comité commun de pilotage

1. Un comité commun de pilotage est mis en place afin de superviser la mise en œuvre de la présente convention. 2. Le comité commun de pilotage est composé de :

a) Pour la Partie française : - L'ambassadeur de France au Pakistan ou son représentant ; - L'attaché de sécurité intérieure ou son représentant.

b) Pour la Partie pakistanaise

- Le secrétaire général du ministère de l'Intérieur ou son représentant ; - Le directeur général du « National Police Bureau » ou son représentant ; - L'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » ou son représentant.

3. Le comité commun de pilotage est co-présidé par l'ambassadeur de France au Pakistan ou son représentant et par le secrétaire général du ministère de l'Intérieur du Pakistan ou son représentant et prend ses décisions par consensus. 4. Le comité commun de pilotage se réunit dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, puis au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande d'une des Parties. 5. Le comité commun de pilotage a autorité pour décider des solutions stratégiques nouvelles, approuvées par les deux Parties, de nature à garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la convention de coopération. 6. Le comité commun de pilotage approuve le calendrier de réalisation des activités de formation pour chaque année. 7. Un quorum de quatre membres (dont au moins deux représentants de chaque partie) est nécessaire à la tenue de toute réunion du comité commun de pilotage et à l'adoption en son sein des décisions relatives à la mise en œuvre du projet.

Article 8 Confidentialité de l'information

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par l'autre Partie dans le cadre de la présente convention, à moins que les Parties n'en décident autrement.

Article 9 Règlement des différends

Tout différend survenant dans l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention est réglé par voie de consultations au sein du comité commun de pilotage ou par voie de négociations entre les Parties.

Article 10 Dispositions finales

1. La présente convention de coopération entre en vigueur à la date de sa signature. 2. Les formations commencent cinq (5) mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention, et dès lors que les équipements nécessaires aux enseignements sont parvenus au Pakistan. 3. La présente convention de coopération est conclue pour une période de quatre (4) ans. Elle peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties, pour la durée strictement nécessaire à l'achèvement du projet. 4. Chaque Partie peut mettre fin à la présente convention de coopération, à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de trois (3) mois.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés, ont signé la présente convention. Fait à Islamabad, le 24 mars 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Martine Dorance Ambassadeur de France au Pakistan

Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan : Tariq Bajwa Secrétaire général de la division des Affaires économiques du ministère des Finances Iqbal Mahmood Directeur général du Bureau national de la Police

Annexe 1 JORFARTI000032591103

ANNEXE 1 PRINCIPALES COMPOSANTES THÉMATIQUES DU PROJET DE COOPÉRATION

Les priorités de coopération retenues par les Parties au titre de la présente convention de coopération pourront donner lieu à la mise en œuvre d'actions de formation dans les conditions indicatives suivantes :

Annexe 2 JORFARTI000032591104

ANNEXE 2 RÉPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES 2016/2018

Annexe 1 JORFARTI000032591105

ANNEXE 1 PRINCIPALES COMPOSANTES THÉMATIQUES DU PROJET DE COOPÉRATION

Les priorités de coopération retenues par les Parties au titre de la présente convention de coopération pourront donner lieu à la mise en œuvre d'actions de formation dans les conditions indicatives suivantes :

Annexe 2 JORFARTI000032591106

ANNEXE 2 RÉPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES 2016/2018