Article 1 JORFARTI000032592742
Les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 peuvent bénéficier de la prime spécifique de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les montants de référence de la prime spécifique de technicité de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2016
NatureArrêté
Signé le27 mai 2016
Publié le29 mai 2016
PublicationJORF n°0124 du 29 mai 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORCDCH1606085A
IdentifiantJORFTEXT000032592738
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032592744
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, sur la base du barème suivant :
NIVEAU/EMPLOI | MONTANT DE RÉFÉRENCE ANNUEL |
|---|---|
Cadres de direction - corps de contrôle - emplois supérieurs | 25 820 |
Cadres et experts | 9 920 |
Agents spécialisés catégorie B | 5 370 |
Agents catégorie C | 2 480 |
Article 3 JORFARTI000032592745
L'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Article 4 JORFARTI000032592747
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, P. Peny
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