Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016. Notice : Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de celui prévu par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 susmentionné. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 1 du titre IV bis qu'il insère au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (partie règlementaire), notamment ses articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des commissaires-priseurs judiciaires ; L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
L'article A. 444-1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.