L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000032610829
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-702. Sénat :
Projet de loi n° 173 (2015-2016) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 453 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 454 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 15 mars 2016 (TA n° 109, 2015-2016). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3577 ; Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3734) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 2016 (TA n° 733). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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