Article 1 JORFARTI000032616210
A l'article 1er du décret du 29 juillet 2011 susvisé, les mots : « le directeur général des services et » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2016
NatureDécret
Signé le30 mai 2016
Publié le1er juin 2016
PublicationJORF n°0126 du 1 juin 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSX1610236D
IdentifiantJORFTEXT000032616206
Publics concernés : tous publics. Objet : modification de l'organisation du Défenseur des droits. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret simplifie l'organisation des services de l'institution du Défenseur des droits en supprimant le poste de directeur général des services pour confier les missions de ce dernier au secrétaire général. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 1er, 13 et 14 ;
Vu l'avis du comité technique du Défenseur des droits en date du 8 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032616212
L'intitulé duchapitre Ier du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Le secrétaire général ».
Article 3 JORFARTI000032616214
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : « 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; « 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux. « Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions. »
Article 4 JORFARTI000032616216
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret. »
Article 5 JORFARTI000032616218
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.