Publics concernés : Etat, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et personnes intéressées par la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication . Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE), codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 précité concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE. Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par le décret du 25 février 2015 relatif à la PIL. Références : les dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales mentionnées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-1, R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032616348
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 300-15 :
a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
4° A l'article R. 300-17 :
a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
5° A l'article R. 300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
7° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 300-23, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R. 300-26, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
9° A l'article R. 300-27 :
a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
10° Aux articles R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2, après les mots : « mentionnés au I», sont ajoutés les mots : « et au I bis ».
Article 2 JORFARTI000032616376
Au premier alinéa des articles R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Article 3 JORFARTI000032616379
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.
Article 4 JORFARTI000032616381
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)