Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Publics concernés : Etat, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et personnes intéressées par la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication . Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE), codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 précité concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE. Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par le décret du 25 février 2015 relatif à la PIL. Références : les dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales mentionnées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-1, R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2 ;

Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,