Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-718 du 31 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032617898
Texte parentLEGITEXT000032617887
Référencearticle 2 du décret n°2016-718 du 31 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4433-16-1, art. R4424-7-1
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