RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Section 4 : Procédures intégrées
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000032618872
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R300-23 du Code de l'urbanisme (version du 2 juin 2016)Légifrance →
1. Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de mise en compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
2. -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;
3. -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.
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