1. Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.
Code de l'urbanisme · Article
Article R423-32-1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000032618963
Texte parentLEGITEXT000006074075
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