Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.

TexteDécret n°2016-718 du 31 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032617900

Texte parentLEGITEXT000032617887

Référencearticle 3 du décret n°2016-718 du 31 mai 2016 (version du 2 juin 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

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