Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 300-15 :

4. a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;

5. b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

7. 4° A l'article R. 300-17 :

8. a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;

9. b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;

10. 5° A l'article R. 300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;

11. 6° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

12. 7° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 300-23, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

13. 8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R. 300-26, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

14. 9° A l'article R. 300-27 :

15. a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;

16. b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;

17. 10° Aux articles R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2, après les mots : « mentionnés au I», sont ajoutés les mots : « et au I bis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R423-21, art. R423-32-1, art. R423-71-2, art. R300-15, art. R300-16, art. R300-17, art. R300-18, art. R300-21, art. R300-23, art. R300-26, art. R300-27
  Divisions : Section 4 : Procédures intégrées