Arrêté du 30 mai 2016 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

Article 1 JORFARTI000032628468

Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

- l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ; - le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ; - les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ; - les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.

Article 2 JORFARTI000032628469

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.

L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

Article 3 JORFARTI000032628470

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.