Journal officiel · Décision

Décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le10 mars 2016

Publié le7 juin 2016

PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2016

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAR1614675S

IdentifiantJORFTEXT000032644560

Référence

Décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance, JO du 7 juin 2016, NOR CSAR1614675S

Légifrance →

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 17 juin 2015 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2015 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000032644571

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.

Article 2 JORFARTI000032644572

L'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000032644573

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil. 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois. 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000032644574

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000032644575

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6 JORFARTI000032644576

La présente décision sera notifiée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000032644584

ANNEXE I (*)

Nom du service : Radio Espérance. Zone d'implantation de l'émetteur : Annonay. Fréquence : 93,8 MHz. Adresse du site : lieudit Les Six Chemins, chemin de la Convalescence, Annonay (07). Altitude du site (NGF) : 424 mètres. Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)
0	5	90	2	180	0	270	2
10	5	100	2	190	0	280	2
20	5	110	1	200	0	290	3
30	5	120	1	210	0	300	4
40	4	130	0	220	0	310	4
50	4	140	0	230	0	320	4
60	4	150	0	240	1	330	5
70	3	160	0	250	1	340	5
80	2	170	0	260	2	350	5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.