Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2016
NatureArrêté
Signé le10 juin 2016
Publié le12 juin 2016
PublicationJORF n°0136 du 12 juin 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1607430A
IdentifiantJORFTEXT000032677371
RéférenceArrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, JO du 12 juin 2016, NOR FCPE1607430ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000032677373

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 4 J

Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)

ARTICLE 4 N

Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet. (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V)

ARTICLE 18

Cet article est ainsi modifié :

-l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; -le tableau est ainsi rédigé :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 %
-moins de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 %
-de

14 446

3 612

1 204

278

46

-à

41 909

10 477

3 492

806

134

20 %
-au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134

(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°)

ARTICLES 23 N ET 28-00 A

Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)

ARTICLE 50-00 C

Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)

ARTICLE 50-00 E

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)

Article 2 JORFARTI000032677385

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032677371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).